Stratégie foncière

Pourquoi s’intéresser au foncier agricole ?

La restructuration du foncier agricole est un levier important pour faciliter la mise en œuvre de pratiques permettant de limiter les fuites d’azote dans le milieu :

Le regroupement parcellaire autour du siège de l’exploitation permet de favoriser le pâturage, l’allongement des rotations et une meilleure répartition des épandages d’effluents d’élevage ;
L’extensification des systèmes agricoles permise par l’augmentation des surfaces exploitées à effectif animal constant, ou en facilitant l’installation d’exploitations extensives ;
La protection et la restauration des zones humides grâce à l’incitation foncière ou l’acquisition foncière publique.

La stratégie foncière de l’EPAB

En 2016, le Comité syndical de l’EPAB a validé sa stratégie foncière, élaborée en concertation avec les acteurs locaux du foncier. Le contrat territorial 2022-2024 a pour objectif mettre en œuvre la stratégie foncière de l’EPAB en répondant aux enjeux suivants :

Restaurer et entretenir les milieux naturels ;
Améliorer la qualité de l’eau ;
Maintenir et développer l’agriculture vers des systèmes à basses fuites d’azote ;
Organiser la concertation locale sur le foncier ;
Promouvoir un développement équilibré du territoire.

Elle se dote d’objectifs stratégiques en réponse à ces enjeux :

Protéger et restaurer les milieux naturels permettant d’atténuer les fuites de nitrates vers les cours d’eau
Améliorer la structure parcellaire des exploitations
Contribuer à l’installation agricole hors cadre familial en complément des dispositifs existants
Animer, coordonner et promouvoir la stratégie foncière sur le territoire du SAGE.

Une instance locale de concertation foncière

La cellule foncière locale est un espace de concertation et de dialogue entre acteurs locaux sur le foncier. Ses membres échangent et valident des décisions pour mener à bien certaines actions de la stratégie foncière. La cellule joue un rôle informel, elle ne fait pas partie du processus institutionnel de décisions sur le foncier.

Les principales missions de la cellule foncière locale sont de :

Valider les critères d’intervention, de priorisation et de redistribution du foncier mis en réserve et pour les échanges parcellaires ; La Chambre régionale d’agriculture assure la maîtrise d’ouvrage des actions d’échanges parcellaires amiables. Elle accompagne les agriculteurs désireux de restructurer une partie de leur parcellaire par des échanges fonciers.
Donner son avis sur les opportunités d’acquisition par l’EPAB (sur certains projets de restauration des zones humides).
D’émettre un avis sur les opportunités de mise en réserve foncière. Il s’agit d’activer le droit de préemption de la SAFER sur la demande de l’EPAB au titre des objectifs « bassin versant algues vertes » en cohérence avec les enjeux et les objectifs de la stratégie foncière. Dans ce cas, la mise en réserve permet de prendre le temps de contacter l’ensemble des exploitants du secteur pour proposer des échanges parcellaires ou de faciliter l’installation d’une nouvelle exploitation.

Mise en place dans le cadre du Plan de Lutte Algues Vertes en 2017, la cellule foncière locale associe en tant que membres permanents la chambre régionale d’agriculture, le Syndicat de la Propriété Privée Rurale, la SAFER, la DDTM, les partenaires financiers (Conseil Régional, Conseil Départemental, Agence de l’eau Loire Bretagne), et les élus de l’EPAB.

Contrôle des structures : le nouveau schéma régional 2024

Le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe les règles de contrôle des structures visant à réguler l’accès au foncier. Cet arrêté du Préfet de Région détermine notamment le seuil de déclenchement du contrôle et l’ordre des priorités permettant de départager les demandes d’autorisation d’exploiter concurrentes.

Depuis le 1er janvier 2024, le SDREA intègre de nouvelles règles.

Les installations, agrandissements et réunions d’exploitation seront désormais soumis à autorisation d’exploiter lorsque la surface totale mise en valeur après l’opération atteindra 35 ha en polyculture (contre 20 ha auparavant). Les équivalences pour productions hors sol et cultures spécialisées ont été actualisées en conséquence.

En cas de concurrence sur les demandes d’autorisation d’exploiter, la priorité est donnée à l’installation à titre exclusif ou principal. En priorité 2 (exploitation située en baie algues vertes et concernées par un arrêté ZSCE), les candidats sont départagés dans l’ordre suivant :

2.1 : Besoin de terres pour compenser les surfaces cultivées en zones humides

2.2 : Besoin de terres pour diminuer la pression de pâturage (le plan d’action « gestion de l’herbe » doit être fait pour justifier des surfaces demandées)

2.3 : Exploitations qui ont atteint les objectifs du volet « fertilisation » de l’arrêté ZSCE.