Protection du bocage : les différentes règlementations
De nombreuses règlementations protègent le bocage.
Elles peuvent se cumuler, aussi avant toute intervention (élagage, abattage, entretien) il faut se renseigner et le cas échéant demander et obtenir toutes les autorisations nécessaires.
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions pénales et/ou financières, Le cumul des pénalités est également possible.
La PAC (Politique Agricole Commune)
La PAC définie la haie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec la présence d’arbustes, d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronce, genêt, ajonc…).
Depuis 2015, les haies bocagères des exploitations agricoles sont protégées par le volet des « bonnes conditions agricoles et environnementales », BCAE7 – BCAE8 depuis 2023.
Trois exigences concernant les haies sont retenues au titre de la BCAE et conditionnent les aides :
Leur maintien : Il est interdit de détruire un linéaire de haie et bosquet. Ils peuvent être soumis au régime d’autorisation pour déplacement, à titre exceptionnel et dans des cas spécifiques. Dans tous les cas il faudra :
- Demander obligatoirement une prescription de déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental à un organisme agréé à la charge de l’exploitant : (l’EPAB est notamment agréé BCAE8 par l’AFAC)
- Envoi obligatoire de la déclaration préalable à la DDTM accompagnée de la prescription AVANT TRAVAUX
- Réalisation des travaux de compensation PUIS d’arasement
Leur part dans le parcellaire de l’exploitation : Respect d’un minimum de 4 % dédiés à des infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachère, ou respect d’un minimum de 7 % dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azote, dont 3 % dédiés à des IAE et terres en jachères
Le respect du calendrier d’intervention : interdiction d’entretien pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août
De plus la coupe à blanc et l’exploitation du bois sont autorisés à condition de respecter de la période d’interdiction de taille et de coupe fixée dans le cadre de cette BCAE. Des visites sur place peuvent être programmées l’année suivant la coupe pour s’assurer que des repousses sont bien présentes et que l’agriculteur laisse la haie se développer sans procéder plusieurs années de suite à de telles coupes.
| Définition de la haie | Largeur max de la haie : 20 mètres Équivalence : 1 mètre de haie = 20m² |
| Obligation de maintien | La coupe à blanc reste autorisée. Mais les repousses ne devront pas être recoupées à blanc ou broyées (vérifications possibles) |
| Période d’interdiction de taille | Entre le 16 mars et le 15 août (nidification d’oiseaux) |
| Part minimale dans la PAC | Avoir l’équivalent de 4% de surfaces arables comme IAE ou jachères OU 3% d’IAE + 4% de jachères/cultures dérobées et cultures fixatrices d’azote |
| Aide pour la gestion sylvicole et durable | Gestion sylvicole et durable : MAEC Bocage : 4€/ml entretenu |
Déplacement / Compensation / Arasement
- La destruction de haie BCAE8 est interdite
- Un déplacement peut être autorisé – 1 mètre détruit = 1 mètre compensé
Quelle procédure ?
La recréation d’un linéaire au moins équivalent à la haie détruite est exigé, il faut :
- Rencontrer un organisme agréé (Chambre d’agriculture, EPAB) pour constituer le projet de déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental
- Si le projet accepté par l’agent, envoyer un CERFA de déclaration à la DDTM avec projet de compensation avant travaux (1 mois d’instruction)
- Réaliser des travaux de compensation AVANT l’arasement
La haie peut-être protégée au titre de l’urbanisme (déclaration préalable nécessaire).
Ci-après le portail pour connaître les haies protégées par l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555873/
Le code de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme propose deux outils réglementaires pouvant être inscrits dans les documents d’urbanisme communaux (PLU, PLUiH) pour protéger le patrimoine paysager et boisé :
- L’Espace Boisé Classé (EBC) (art. L. 113-1) : interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute coupe, abattage ou intervention sur les arbres est soumis à déclaration préalable.
- La classification en élément de paysage à protéger (art. L. 151-19 et L. 151-23) : vise à préserver des éléments paysagers remarquables (arbres isolés, haies, points de vue, etc.). Toute modification ou altération de ces éléments nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie.
Code de l’environnement
Le Code de l’environnement prévoit deux niveaux de protection du bocage :
- Les sites inscrits (art. L. 341-1) : toute modification affectant l’aspect du site (notamment les coupes, arrachages ou plantations de haies) doit être déclarée à l’administration (préfet) au moins quatre mois avant le début des travaux. L’autorité compétente est le préfet de département. Cette obligation concerne uniquement les interventions dépassant l’exploitation courante des fonds ruraux et l’entretien régulier des espaces naturels.
- Les sites classés (art. L. 341-2) : les monuments naturels et les sites classés bénéficient d’une protection renforcée. Toute modification de leur état ou aspect est interdite, sauf autorisation spéciale du ministère en charge de l’environnement. Cela inclut notamment les travaux de coupe, d’arrachage ou de plantation de haies, qui nécessitent une autorisation préalable.
Adresse de la DDTM : DDTM 29 – 2 boulevard du Finistère – CS 96018 – 29325 QUIMPER cedex
Pour plus d’information : https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/50293/368204/file/Guide_du_bocage_en_Mayenne.pdf
Le rôle de l’EPAB en matière de protection ?
- Informer et sensibiliser les collectivités et agriculteurs sur la réglementation liée au bocage
- Informer et sensibiliser les acteurs du territoire sur l’intérêt de la protection du bocage
- Apporter un soutien technique aux collectivités pour les demandes d’arasement dans le cadre des déclarations préalables de travaux
- Accompagner l’actualisation cartographique de la protection du bocage pour les collectivités
- Mettre à disposition les données existantes sur le bocage