La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
La compétence GEMAPI est obligatoire depuis le 1er janvier 2018, à l’échelle des EPCI à fiscalité propre, qui peuvent décider de la confier à un syndicat mixte, tel que l’EPAB.La GEMAPI a pour ambition de rendre plus cohérente et plus efficace l’organisation territoriale dans le domaine de l’eau pour relever les défis de restauration des milieux aquatiques et de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Le territoire de l’EPAB présente un linéaire côtier d’environ 288 km de long, ce qui représente près de 13% du littoral finistérien. Ce linéaire est concerné par des zones d’aléas d’érosion et de submersion marine.
Quelques définitions liées à la Prévention des Inondations (PI)
Concernant l’item 5, il correspond à la défense contre les inondations et contre la mer (appelé la PI).
Par la compétence PI, l’Etat a initialement ciblé les systèmes d’endiguement, avec l’objectif de transférer la gestion des ouvrages de protection littoraux classés (systèmes d’endiguement) aux EPCI, eux-mêmes pouvant ensuite transférer leur gestion à des EPTB ou EPAGE. Les missions ont été précisées au fil du temps, avec notamment l’intégration possible de l’érosion côtière dans les compétences exercées par l’autorité gémapienne.
Ainsi, l’item 5 comprend les missions de :
• Création, gestion et régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer
• Mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations lorsque ces terrains sont privés
• Opérations de gestion intégrée du trait de côte par des mesures de prévention de l’érosion côtière
La confirmation par le Ministère de l’intégration possible de l’érosion du trait de côte dans la PI date du 27 mai 2019. Toutefois, l’autorité gémapienne n’a pas l’obligation d’intégrer la gestion du trait de côte dans ses compétences. La loi française de 1807 traitant « au dessèchement des marais, aux travaux de navigation, aux routes, aux ponts, aux rues, places et quais dans les villes, aux digues et aux travaux de salubrité dans les communes » stipule que c’est au particulier de se protéger de l’érosion. Il faut noter toutefois qu’une zone sensible à l’érosion peut passer potentiellement dans le temps en zone sensible à la submersion marine. Ainsi, il faut étudier quel serait l’intérêt général visé pour intégrer la gestion du trait de côte dans la PI par l’autorité gémapienne. L’existence d’un nombre limité d’enjeux privés à protéger peut en effet questionner l’intervention financière et technique d’une collectivité publique.
Systèmes d’endiguement
En matière d’ouvrages de protection contre les inondations, la structure compétente pour la GEMAPI détermine les zones protégées et leurs niveaux de protection, avec la définition de systèmes d’endiguement. La responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée au-delà des niveaux de protection qu’il a définis et justifiés, sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires relatives à la conception, l’entretien, l’exploitation et la sécurité des ouvrages composant les systèmes d’endiguement dont il a la charge.
Le maire conserve son pouvoir en matière de police générale, notamment en ce qui concerne la sécurité publique.
Système d’endiguement : combinaison d’ouvrages (digues, vannes, stations de pompage) s’appuyant sur la topographie naturelle d’un site. Il vise à assurer la mise hors d’eau d’une zone à protéger, pour un événement ou aléa naturel d’intensité donnée, fixé par l’autorité compétente pour la GEMAPI.
Sur le territoire ?
Seule la CCPCP a transféré la compétence PI à l’EPAB. Les autres EPCI-FP conservent à leur échelle l’exercice de la PI.
En 2022, l’EPAB s’est appuyée d’une stagiaire pour réaliser un point de situation sur la PI sur le littoral de la CCPCP en baie de Douarnenez les rapportssont consultables en ligne :
- Mémoire – Vulnérabilité systémique liée à l’érosion du trait de côte et à la submersion marine sur les communes littorales de la CCPCP en baie de Douarnenez
- Atlas – Vulnérabilité systémique liée à l’érosion du trait de côte et à la submersion marine sur les communes littorales de la CCPCP en baie de Douarnenez
En parallèle, sur 2022-2024, la CCPCAM a conduit une étude sur la submersion marine et l’érosion du trait de côte sur son périmètre, afin de mieux comprendre les contours de l’exercice de la compétence PI au regard des caractéristiques actuelles et futures de son territoire.