La portée juridique du SAGE
La Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 fixe à tous les Etats membres, l’obligation d’atteindre un bon état des eaux et des milieux aquatiques en 2015, 2021 ou 2027.
La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 retranscrit les principes de la DCE.
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SDAGE ) et leur programme de mesures sont élaborés par les Comités de Bassins des Agences de l’eau. Ils fixent les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau sur chacun des 6 grands bassins hydrographiques français.
À l’intérieur du cadre fixé par le SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE de la baie de Douarnenez décline concrètement les orientations et les dispositions énoncées en les adaptant au contexte local et en les complétant si nécessaire. Le SAGE doit être compatible avec les orientations et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE .
Les décisions administratives doivent être compatibles avec le règlement du SAGE.
Qu’est-ce-que le bon état ?
La Directive Cadre européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000 définit les principes de gestion et de protection des masses d’eau sur le territoire européen. Ainsi, elle fixe des objectifs de reconquête du « bon état » des eaux superficielles et souterraines pour 2015 (des dérogations sont cependant possibles). À l’échelle nationale, les SAGE sont identifiés comme des outils essentiels pour définir une stratégie de gestion de l’eau et des milieux aquatiques permettant de répondre aux objectifs de la DCE.
L’objectif de la DCE est d’assurer pour 2015 (2021 ou 2027 si dérogations) :
- La non-détérioration des masses d’eau,
- Le bon état écologique et chimique des masses d’eau de surface, le bon potentiel écologique et chimique pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées,
- Le bon état quantitatif et chimique des masses d’eau souterraines,
- La suppression des rejets de substances dangereuses prioritaires,
- L’atteinte des normes et objectifs fixés par les directives existantes dans le domaine de l’eau.
En termes simples, une eau en bon état, est une eau qui permet une vie animale et végétale riche et variée, une eau exempte de produits toxiques, une eau disponible en quantité suffisante pour satisfaire tous les usages.
Plus techniquement, l’état d’une eau de surface (cours d’eau, plan d’eau, littoral et estuaire) se définit par son état écologique et son état chimique. Il faut que les deux paramètres soient à minima « bons » pour qu’elle puisse être déclarée en bon état.